- CONDITIONS GENERALES DE LOCATION -

Editée le 15/12/2025

MOOVECAMP est une marque de la société SALAUN AUTOCARS, Société par actions simplifiée au capital de 1.212.150 €, dont le siège social est au 74, rue de Quimper, 29590 PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH, 325 372 159 RCS QUIMPER (SIRET : 325 372 159 00062) - n° TVA intracommunautaire : FR 57 325 372 159. 

Article 1. Champ d’application, opposabilité et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toute commande passée par un consommateur agissant à des fins non professionnelles (le « Client ») sur le site Internet www.moovecamp.com (le « Site ») en vue de l’achat de journées ou semaines de location de vans et/ou de véhicules compacts aménagés en camping-car ainsi que, le cas échéant, de services et produits annexes (l’ensemble, les « Services ») proposés par SALAÜN AUTOCARS, exploitant la marque MOOVECAMP (« Moovecamp »).

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles qui pourraient être applicables pour d’autres circuits de commercialisation. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières figurant sur le Site préalablement à la commande ; en cas de contradiction, les conditions particulières prévalent pour l’opération concernée.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. La validation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de passation de la commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare avoir la capacité requise pour contracter.

Les Services présentés sur le Site sont proposés à la vente depuis la France métropolitaine (Corse comprise) et la Belgique. Les véhicules loués sont autorisés à circuler sur les territoires suivants : France métropolitaine (Corse comprise), pays limitrophes, États membres de l’Union européenne, Suisse, Liechtenstein, Andorre, Royaume-Uni et Norvège. Tout autre pays de circulation nécessite l’accord écrit préalable de Moovecamp. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État peuvent être exigibles selon le pays de circulation ; ils incombent exclusivement au Client.

Les données enregistrées par Moovecamp dans son système d’information et les courriers électroniques de confirmation font foi des transactions conclues jusqu’à preuve contraire. Cette stipulation n’exclut pas la preuve par écrit ou par tout autre moyen par le Client comme par Moovecamp.

La protection des données personnelles collectées à l’occasion des commandes est décrite à l’article « Protection des données personnelles » des présentes, auquel il est expressément renvoyé pour l’exercice des droits du Client.

Moovecamp se réserve la faculté de modifier les CGV. Les modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne sur le Site et ne s’appliquent pas aux commandes antérieures, lesquelles demeurent régies par la version des CGV acceptée lors de la validation correspondante.

Article 2. Description des Services et information précontractuelle

2.1 Les caractéristiques essentielles des Services sont présentées sur le Site, de manière aisément accessible depuis la page d’accueil et, pour chaque catégorie de véhicule, depuis sa page de présentation. Pour chaque offre, Moovecamp met à disposition une fiche détaillant les conditions applicables à ladite catégorie.

2.2 Les informations relatives au prix et aux conditions de la prestation principale précisent, pour la période de location sélectionnée, les éléments inclus et exclus, les éventuelles limitations ou plafonds kilométriques, les conditions d’éligibilité, notamment l’ancienneté de permis de conduire requise et les justificatifs à produire.

2.3 La transparence tarifaire est assurée par l’indication, en toutes taxes comprises (TTC), des prix unitaires des composantes de la prestation lorsqu’elles sont facturées au temps et/ou au kilomètre, ainsi que, le cas échéant, des surcharges applicables dans les gares et aéroports ou sur certains lieux de prise en charge/restitution. Lorsque le prix ne peut être raisonnablement déterminé à l’avance, le mode de calcul retenu est indiqué de façon claire et compréhensible.

2.4 Les modalités de facturation du carburant sont précisées pour chaque offre, y compris la politique « plein/plein » ou tout autre régime applicable, ainsi que les forfaits ou prix unitaires TTC de ravitaillement en cas d’écart constaté lors de la restitution.

2.5 Le dépôt de garantie est indiqué TTC pour chaque catégorie de véhicule, avec ses conditions de constitution, les cas d’imputation, les modalités et délais de restitution et, le cas échéant, les conditions de dispense (notamment en cas d’options de couverture spécifiques).

2.6 Les avances sur location éventuellement exigées, leur montant et leurs conditions de dispense sont portés à la connaissance du Client avant la validation de la commande.

2.7 Sont également portés à l’information du Client l’ensemble des frais et conditions d’annulation, les frais applicables en cas de restitution tardive du véhicule et/ou de dépassement d’un forfait kilométrique, ainsi que tout autre frais contractuel. Lorsque certains frais doivent être avancés par le Client pour le compte de Moovecamp (par exemple péages, stationnement, amendes), cette obligation est expressément mentionnée.

2.8 Les assurances sont décrites de manière complète. Il est notamment indiqué que la responsabilité civile obligatoire est incluse dans la location. Les garanties, franchises et exclusions attachées aux autres assurances incluses, ainsi que les options d’assurance proposées et leurs prix TTC, sont présentés pour permettre au Client d’effectuer un choix éclairé.

2.9 Les prestations annexes commercialisées (par exemple, équipements additionnels, services de ménage, second conducteur, livraison/reprise, assistance renforcée) sont listées avec leur prix TTC ou, lorsque le prix ne peut être déterminé par avance, leur méthode de calcul.

2.10 Moovecamp détaille les obligations auxquelles elle s’engage, outre les garanties légales, en matière d’entretien courant, de réparation, d’assistance et, en cas d’incident ou d’accident rendant le véhicule indisponible, de remplacement du véhicule selon les conditions précisées pour chaque offre, ainsi que les éventuelles limitations de responsabilité contractuelle autorisées par la loi.

2.11 L’ensemble des informations précontractuelles figurant sur le Site fait partie intégrante du contrat au moment de la commande et prévalent, pour l’opération considérée, sur toute information générale antérieure contradictoire. En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières figurant sur la page d’une catégorie de véhicule, ces dernières prévalent pour ladite catégorie.

Article 3. Devis et Commande

3.1 Accès au Site – Absence d’obligation d’achat : Le Client peut consulter librement le Site et les Services présentés sans inscription préalable et sans obligation d’achat. Le Site Moovecamp constitue un site vitrine : aucune vente n’y est directement conclue en ligne.

3.2 Demande de devis : Toute demande de devis s’effectue soit via le formulaire accessible à l’adresse indiquée sur le Site, soit par téléphone aux coordonnées figurant sur la page « Contact ». La demande doit préciser au minimum les dates souhaitées de location, la catégorie de véhicule, les lieux de prise en charge et de restitution, l’identité et l’âge du (des) conducteur(s) ainsi que l’ancienneté du permis de conduire.

3.3 Émission du devis – Absence d’engagement : À réception de la demande, Moovecamp transmet au Client un devis détaillé mentionnant la description de la prestation, le prix TTC, les éventuelles options, le montant de l’acompte et les conditions particulières applicables. Sauf indication différente portée sur le devis, sa durée de validité est de 48H00 jours calendaires à compter de son émission. Le devis n’emporte pas réservation du véhicule et ne constitue pas une offre ferme de disponibilité tant que la commande n’est pas confirmée dans les conditions de l’article 3.6.

3.4 Acceptation du devis par le Client : L’acceptation du devis intervient par retour écrit (courriel, signature électronique ou manuscrite du devis) et vaut choix des options listées. Moovecamp peut, préalablement à la confirmation, solliciter tout justificatif d’éligibilité (identité, adresse, permis de conduire, moyens de paiement) et refuser la commande en cas d’inéligibilité du Client ou d’informations inexactes.

3.5 Contrat et acompte / paiement : Après acceptation du devis par le Client, Moovecamp adresse au Client : un contrat de location reprenant les éléments essentiels (période déterminée, catégorie de véhicule, prix, dépôt de garantie, assurances, options, conditions particulières), et

une demande d’acompte d’un montant de 30% du prix TTC ou, si la date de début de location est proche (moins de 30 jours), une demande de paiement comptant. Les modalités de paiement autorisées sont précisées sur le contrat ou le récapitulatif joint.

3.6 Formation du contrat – Confirmation de la location : La location est définitivement confirmée et la réservation du véhicule est garantie à la double condition de (i) réception par Moovecamp du contrat signé par le Client et (ii) encaissement effectif de l’acompte ou du prix comptant dans le délai de validité du devis. À défaut de réalisation cumulée de ces deux conditions dans les délais, la demande est réputée caduque sans indemnité et le véhicule peut être remis à la commercialisation.

3.7 Priorité d’allocation – Disponibilité : Les demandes concurrentes sont traitées par ordre de réception complète des éléments visés à l’article 3.6. En cas d’indisponibilité avérée du véhicule avant confirmation, Moovecamp en informe le Client ; aucune somme n’est due par Moovecamp tant que la confirmation n’est pas intervenue.

3.8 Documents contractuels et preuve : La confirmation, le contrat signé, le devis accepté et, plus généralement, les échanges électroniques (y compris accusés de réception et confirmations) sont conservés par Moovecamp et font foi jusqu’à preuve contraire. Cette stipulation est équilibrée et n’exclut pas la production de tout autre mode de preuve par le Client.

3.9 Exactitude des informations : Le Client garantit l’exactitude et l’authenticité des informations communiquées. Toute erreur ou omission susceptible d’affecter l’éligibilité (âge, ancienneté de permis, identité des conducteurs, moyens de paiement) autorise Moovecamp à annuler la commande ou à en adapter les conditions tarifaires si le Client l’accepte.

Article 4. Annulation, non-présentation et option « Annulation »

4.1 Modalités de notification : L’annulation par le Client doit être notifiée à Moovecamp par écrit (courriel à l’adresse indiquée au contrat ou courrier postal) en mentionnant le numéro de dossier, l’identité du signataire et la date/heure de début de location concernée. La date et l’heure de réception effectives par Moovecamp déterminent le barème applicable.

4.2 Assiette des frais d’annulation : Les frais d’annulation sont calculés sur le montant total TTC de la commande, hors prix de l’option « Annulation » (le cas échéant) et hors prestations déjà consommées/irréversibles. Les éventuels frais externes non récupérables (ex. immatriculation temporaire spécifique, livraisons engagées) dûment justifiés peuvent rester à la charge du Client.

4.3 Barème d’annulation (sans option « Annulation ») 

- Plus de 30 jours avant la date/heure de début : 50 % du montant total TTC.

- De 29 à 7 jours avant la date/heure de début : 75 % du montant total TTC.

- Moins de 7 jours avant la date/heure de début, et en cas de non-présentation (« no-show ») : 100 % du montant total TTC.

4.4 Non-présentation et retard de prise en charge : À défaut de prise de possession du véhicule dans les 48 heures suivant la date/heure de début prévues, l’annulation du fait du Client est constatée et les frais visés au c) sont dus. Le véhicule est alors remis à la commercialisation sans indemnité.

4.5 Modifications assimilées à une annulation partielle : Toute réduction de durée, changement de dates ou de catégorie de véhicule demandée par le Client et acceptée par Moovecamp est traitée, pour la partie réduite, selon le barème ci-dessus au regard du délai restant à courir jusqu’au début initialement prévu. L’allongement de durée ou le changement à la hausse de catégorie est facturé aux conditions en vigueur à la date de la demande.

4.6 Interruption après remise du véhicule : Toute restitution anticipée du véhicule à l’initiative du Client ne donne lieu à aucun remboursement des jours non utilisés, sauf application de l’option « Annulation » si elle le prévoit expressément pour l’interruption de séjour.

4.7 Option « Annulation » (facultative) : La souscription de l’option « Annulation » lors de la commande permet au Client d’annuler sans frais (hors prix de l’option, non remboursable) jusqu’à 24 heures avant la date/heure de début prévues, si le motif invoqué figure parmi ceux garantis à l’option et est justifié (pièces à fournir). La demande doit être adressée par écrit avant l’échéance des 24 heures, avec les justificatifs exigés. Le remboursement porte sur les sommes versées au titre de la commande (hors prix de l’option « Annulation ») déduction faite des frais externes non récupérables dûment documentés. 

Les motifs garantis et les pièces justificatives exigées sont précisées dans la description de l’option Annulation et mentionnées au contrat ; à défaut de justification suffisante, le barème standard s’applique. Passé le délai de 24 heures ou pour un motif non garanti, l’option « Annulation » est sans effet.

4.8 Procédure de remboursement : Les sommes dues par Moovecamp au titre d’un remboursement sont créditées sur le moyen de paiement d’origine (ou, avec l’accord du Client, sur un autre moyen) dans un délai maximal de 14 jours à compter de la fixation des sommes dues, déduction faite des frais applicables. Un relevé détaillé est adressé au Client.

4.9 Absence de droit de rétractation : Le Client est informé qu’en matière de location de véhicules fournie à une date ou période déterminée, il n’existe pas de droit légal de rétractation (C. consom., art. L221-28, 12°). L’annulation est donc régie par le présent article.

Article 5. Conditions de paiement

5.1 Acompte pour les commandes passées plus de 30 jours avant le départ : Lors de l’acceptation du devis, le Client verse un acompte égal à 50 % du prix total TTC des Services commandés. Cet acompte est encaissé dès réception.

5.2 Solde : Le solde du prix est exigible au plus tard 30 jours calendaires avant la date et l’heure de début de la location, sans relance de Moovecamp.

5.3 Défaut de paiement du solde à l’échéance : À défaut de règlement intégral du solde à l’échéance visée à l’article 5.2, la commande est automatiquement résolue du fait du Client. Dans ce cas, il est appliqué des frais d’annulation de 50 % du montant total TTC de la commande, conformément à l’article « Annulation ». Les sommes déjà encaissées sont imputées sur ces frais.

5.4 Commandes passées à moins de 30 jours du départ : Pour toute commande passée à moins de 30 jours du départ, 100 % du montant TTC est exigé lors de l’acceptation du devis. À défaut d’encaissement immédiat, la réservation n’est pas confirmée et le véhicule peut être remis à la commercialisation.

5.5 Options et prestations ajoutées après commande : Les équipements et services optionnels ajoutés postérieurement à la commande, sous réserve de disponibilité, sont payables au comptant au plus tard le jour de la prise de possession du véhicule, selon les moyens de paiement acceptés.

5.6 Moyens de paiement et frais liés au paiement : Moovecamp accepte les moyens de paiement indiqués au devis, au contrat ou sur le Site. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts réellement supportés par Moovecamp pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

5.7 Conséquences du non-respect des conditions de paiement : En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, Moovecamp peut suspendre ou annuler la fourniture des Services non encore exécutés et remettre le véhicule à la commercialisation, sans préjudice de l’application du barème d’annulation et de l’indemnisation des frais externes non récupérables dûment justifiés, lorsqu’ils existent.

5.8 Symétrie des obligations en cas de renonciation : Dans la mesure où les stipulations qui précèdent permettent à Moovecamp de conserver des sommes versées par le Client en cas de renonciation par ce dernier à exécuter le contrat de location, le Client a droit, si Moovecamp renonce à exécuter le contrat dans les mêmes conditions, au versement d’une indemnité d’un montant équivalent, sans préjudice d’un remboursement des sommes déjà versées.

Article 6. Mode de paiement

6.1 Carte bancaire : Le paiement de l’acompte s’effectue en euros par carte bancaire (CB, e-Carte Bleue, Visa, Mastercard). Le débit intervient à la validation du paiement. Les opérations en ligne sont soumises à l’authentification forte (type 3-D Secure). En cas d’échec d’authentification ou de refus d’autorisation, la commande n’est pas confirmée.

6.2 Chèque : Les chèques sont libellés à l’ordre de SALAÜN AUTOCARS et tirés sur un établissement bancaire domicilié en France. Par mesure de sécurité et de délais d’encaissement, les chèques ne sont acceptés que pour les commandes passées plus de 30 jours avant le départ. La réservation n’est confirmée qu’après encaissement effectif et irrévocable des fonds. Les chèques de banque peuvent être exigés pour certains montants.

6.3 Espèces : Le paiement en espèces, en euros, est possible exclusivement en agence, dans le respect des seuils et conditions légales en vigueur. Aucun envoi d’espèces n’est accepté. Un reçu est remis au Client lors du versement.

6.4 Preuve du paiement et frais : Un justificatif de paiement est remis ou adressé au Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts réellement supportés par Moovecamp pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne peut être facturé. En cas de remboursement, celui-ci est effectué sur le moyen de paiement d’origine, sauf accord différent du Client.

Article 7. Modalités de location

7.1 Horaires, prise en charge et restitution du véhicule

7.1.1. Plages horaires standard : La prise en charge du véhicule le jour du départ s’effectue entre 14 h 15 et 19 h 00. La restitution le jour du retour s’effectue entre 9 h 00 et 12 h 00. Un délai de grâce de 30 minutes est accordé à la restitution, sans frais.

7.1.2. Demandes hors plage horaire : Toute prise en charge et/ou restitution en dehors des plages ci-dessus doit faire l’objet d’une demande écrite (courriel) au moins 48 heures à l’avance. L’accord de Moovecamp doit être exprès et écrit. À défaut de réponse écrite positive, la demande est réputée non acceptée.

7.1.3. Frais pour prise en charge après 19 h 00 : En cas de prise en charge après 19 h 00, sur accord écrit préalable de Moovecamp, un forfait de 200 € TTC est facturé. À défaut d’accord, Moovecamp n’est pas tenue d’assurer la remise et peut appliquer les règles de non-présentation prévues au contrat.

7.1.4. Obligation d’information en cas de retard : Le Client informe sans délai Moovecamp de tout retard prévisible à l’enlèvement ou à la restitution. Un numéro de contact opérationnel est communiqué dans les documents de location.

7.1.5. Barème de retard à la restitution : Sous réserve de l’article 7.1.6, les frais suivants sont dus en cas de restitution hors délai :

a) De 31 minutes à 4 heures de retard : 200 € TTC.

b) Au-delà de 4 heures de retard : application de l’article 7.1.6 selon l’impact sur la location suivante, à défaut une journée additionnelle au tarif public TTC en vigueur pour la catégorie louée.

7.1.6. Impact sur une location suivante le même jour : Lorsque le retard de restitution impacte une location suivante programmée le même jour, il est facturé, en sus le cas échéant de 7.1.5 :

- Si le départ du client suivant est retardé mais intervient jusqu’à 19 h 00 : 400 € TTC.

- Si le départ du client suivant intervient après 19 h 00 : 500 € TTC.

- Si, du seul fait du retard, la location suivante doit être annulée, Moovecamp peut réclamer une indemnité correspondant au coût TTC de la location annulée, augmentée d’un forfait de 500 € TTC, déduction faite des sommes économisées ou récupérées (par exemple relocation partielle). Cette indemnité n’est pas cumulable avec la journée additionnelle visée à l’article 7.1.5

7.1.7. Non-cumul et plafonnement : Pour une même restitution, les montants dus en application des articles 7.1.5 et 7.1.6 ne se cumulent pas indéfiniment. Le total facturé est plafonné au plus élevé des deux montants suivants : deux (2) journées de location TTC au tarif public de la catégorie concernée, ou l’indemnité prévue à l’article 7.1.6. Moovecamp fournit, sur demande, les éléments justificatifs utiles (départ retardé, annulation, impossibilité de relocation).

7.1.8. Force majeure et circonstances exceptionnelles : Aucun frais de retard n’est dû lorsque le Client justifie d’un cas de force majeure au sens du droit français (événement extérieur, imprévisible et irrésistible) ayant empêché la restitution à l’heure, ou de circonstances exceptionnelles objectivement vérifiables (accident avec constat, fermeture imprévisible de voies, injonction des autorités). Le Client doit en informer Moovecamp dès que possible et produire les justificatifs nécessaires.

7.1.9. État des lieux et remise des clés : La restitution n’est réputée intervenue qu’à la réalisation de l’état des lieux contradictoire et à la remise effective des clés et documents du véhicule au point convenu, aux horaires indiqués.

7.2 Conditions de location : 

7.2.1. Validation et signature : Les conditions de location applicables sont celles validées au moment de la commande. Elles sont paraphées et signées par le Client et par chaque conducteur additionnel avant la prise de possession du véhicule.

7.2.2. Conducteur principal et conducteurs additionnels : Le Client est le conducteur principal. Des conducteurs additionnels peuvent être ajoutés, sous réserve d’acceptation par Moovecamp. Leurs états civils et coordonnées sont renseignés par le Client lors de la commande. Selon la catégorie de véhicule et le nombre de conducteurs, un supplément peut être facturé ; son montant figure sur le devis préalable.

7.2.3. Autorisation de conduire : Seuls les conducteurs expressément mentionnés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Toute conduite par une personne non mentionnée constitue une violation essentielle du contrat. Moovecamp peut demander, pour tout conducteur, les justificatifs d’identité et d’aptitude (voir 7.2.4) et refuser la mise à disposition en cas d’inéligibilité.

7.2.4. Conditions d’aptitude et pièces à fournir : Le Client et chaque conducteur additionnel doivent, avant la remise du véhicule, être âgés de plus de 21 ans et présenter :

- une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport),

- un permis de conduire en cours de validité, délivré depuis plus de 24 mois.

Les permis délivrés hors Union européenne ou rédigés dans une langue non lisible en France doivent être accompagnés d’un permis international ou d’une traduction officielle. Moovecamp se réserve le droit d’effectuer des vérifications complémentaires (authenticité des pièces, cohérence des données).

7.2.5. Responsabilité et garde du véhicule : À compter de la remise des clés, le Client a la garde matérielle et juridique du véhicule et en assume la responsabilité conformément au droit commun, sans préjudice des garanties d’assurance souscrites. Le Client répond des faits des conducteurs additionnels qu’il a désignés, lesquels sont tenus solidairement au respect des conditions de location.

7.2.6. Usage autorisé et interdictions : Sont interdits, notamment, la sous-location, le prêt onéreux, l’utilisation pour le transport rémunéré de passagers, le remorquage, la circulation hors voies appropriées, la participation à des épreuves sportives, la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, la surcharge du véhicule et, plus généralement, toute utilisation non conforme aux prescriptions légales ou aux notices du constructeur.

7.2.7. Durée du contrat – Intuitu personae : Le contrat de location est conclu intuitu personae, est strictement personnel et non transmissible. Il est conclu pour la durée indiquée au contrat. La durée maximale d’une location est de 90 jours consécutifs, non reconductible tacitement.

7.2.8. Manquements et fin anticipée : En cas de manquement grave du Client ou d’un conducteur additionnel à une obligation essentielle (conduite non autorisée, usage interdit, non-paiement, non-restitution, fraude, mise en péril de la sécurité), Moovecamp peut, après mise en demeure demeurée infructueuse ou immédiatement en cas d’urgence ou d’illégalité manifeste, mettre fin au contrat, reprendre le véhicule et facturer les frais et indemnités prévus au contrat, sans préjudice des recours.

7.2.9. Droit de refus avant remise : Moovecamp peut refuser la mise à disposition du véhicule ou subordonner celle-ci à des garanties complémentaires si les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies, si les pièces fournies sont insuffisantes ou si un risque manifeste de non-respect des conditions d’utilisation est identifié. En cas de refus sans faute du Client, les sommes versées au titre de la location non commencée sont remboursées. 

7.2.10. Caution - Principe : Selon la formule souscrite (notamment Packs Silver ou Gold) et la catégorie de véhicule, une caution est exigée lors de la prise en charge. Elle garantit les sommes dues au titre du contrat (loyers et prestations, franchises et dommages non couverts, carburant manquant, accessoires non restitués, frais contractuels).

Montant et forme : Sauf indication différente sur le devis, le montant de la caution est fixé à 2.000 € pour les Packs Silver ou Gold. La caution est fournie prioritairement par pré-autorisation de carte bancaire au nom du Client. À défaut, un chèque de caution tiré sur un établissement bancaire situé en France, libellé à l’ordre de SALAÜN AUTOCARS, peut être accepté. Moovecamp peut exiger un chèque de banque pour certains montants ou profils de risque.

Conservation et remboursement : La caution n’a pas valeur de paiement. Elle peut être utilisée, en tout ou partie, pour couvrir les sommes dues en application du contrat, sur justificatifs (états des lieux, devis, factures, constats). Le solde non imputé est libéré ou restitué dans un délai maximal de 7 jours ouvrés suivant la restitution du véhicule, sauf sinistre en cours d’évaluation ou contravention à traiter, cas dans lesquels la libération intervient après chiffrage et communication d’un relevé détaillé.

Contestation : En cas de désaccord sur une imputation, le Client peut former une réclamation selon l’article « Réclamations – Médiation ». L’exercice de ce recours n’interdit pas la compensation des sommes manifestement dues.

7.2.11. Dépôt de garantie complémentaire lié aux options : Certaines options ou prestations (par exemple certains équipements, animal à bord, livraison/reprise hors site, second conducteur jeune, rachat partiel de franchise) peuvent nécessiter un dépôt de garantie complémentaire. Le cas échéant, son montant est indiqué sur le devis et vient s’ajouter à la caution prévue à l’article 7.2.1. Il est constitué selon les mêmes modalités, peut être imputé dans les mêmes conditions et est restitué selon le même calendrier.

7.3 Utilisation du véhicule loué

7.3.1. Principes et conducteurs autorisés : Le Client s’engage à n’autoriser la conduite qu’aux personnes expressément mentionnées au contrat de location. Toute conduite par un tiers non autorisé constitue un manquement grave.

7.3.2. Règles d’usage et d’entretien : Le Client s’engage à : utiliser le véhicule dans des conditions normales d’usage, conformément au Code de la route et aux prescriptions du constructeur ; circuler exclusivement sur des voies ouvertes à la circulation automobile, carrossables et adaptées au gabarit du véhicule ;  assurer l’entretien courant (pressions, niveaux, AdBlue le cas échéant), arrêter immédiatement le véhicule en cas d’alerte ou d’anomalie et contacter Moovecamp avant toute poursuite ; utiliser un carburant et des consommables conformes ;  fermer le véhicule à clé durant le stationnement, conserver les clés et papiers, activer les dispositifs d’alarme/antivol lorsqu’ils existent.

7.3.3. Territoires de circulation : La circulation est autorisée en France métropolitaine (Corse comprise), pays limitrophes, États membres de l’Union européenne, Royaume-Uni, Norvège, Suisse, Liechtenstein et Andorre. Tout autre territoire nécessite l’accord préalable exprès et écrit de Moovecamp. Les traversées maritimes (ferries) ou zones particulières sont soumises à cet accord.

7.3.4. Interdictions spécifiques : Il est interdit : de conduire sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou de substances altérant la vigilance ; de sous-louer, de transporter des passagers à titre onéreux sans accord écrit préalable, ou d’emporter plus de passagers que de places assises ; de participer à des compétitions, rallyes, courses, essais ; de circuler sur plages, pistes, chemins non carrossables, circuits, gués, ou zones non ouvertes à la circulation ; d’atteler remorque ou tout dispositif d’emport sans autorisation écrite préalable et installation homologuée ; d’utiliser le véhicule à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur ; de fumer à bord ;  d’accueillir des animaux sans option « animal à bord » préalablement souscrite et acceptée par Moovecamp ; de modifier le véhicule (perçages, collages, reprogrammations, accessoires non autorisés), ou d’installer des charges sur toit sans accord.

7.3.5. Propreté, odeurs et remise en état : Le véhicule doit être restitué propre, sans odeurs, sans poils d’animaux et sans dégradations. En cas d’état anormal, il est facturé le forfait « grand nettoyage » conformément au barème en vigueur ; en présence de poils d’animaux et/ou d’odeur persistante, ce forfait est majoré de 50 %. Les montants peuvent être prélevés sur la caution après état des lieux contradictoire et photos.

7.3.6. Conséquences du non-respect : Le non-respect des obligations ci-dessus peut entraîner, selon la gravité, la mise hors garantie de certains dommages conformément aux polices d’assurance, la facturation des frais prévus au barème (nettoyage, immobilisation, remise en état), et/ou la fin anticipée du contrat dans les conditions du contrat. Moovecamp fournit, sur demande, les justificatifs utiles (constats, devis, rapports d’assistance).

7.3.7. Conditions d’accès et de circulation des vans : 

a. Réglementations locales et zones à faibles émissions : Le Client est informé que, dans de nombreuses agglomérations en France et en Europe, l’accès et/ou le stationnement des vans aménagés peuvent être soumis à des réglementations spécifiques : vignettes environnementales (notamment Crit’Air), zones à faibles émissions, péages urbains, restrictions horaires, hauteurs maximales, barrières limitant l’accès, autorisations préalables. Le Client s’engage à vérifier, avant tout déplacement, les règles applicables aux lieux visités et à s’y conformer.

b. Stationnement, nuitées et camping : Le Client vérifie les règles locales de stationnement (zones, durées, stationnement nocturne, emplacements réservés camping-cars), ainsi que les interdictions de camping sauvage ou de déploiement d’équipements extérieurs (auvents, tables, cales) lorsque celles-ci transforment le stationnement en camping au sens des réglementations locales. Toute démarche ou coût afférents (autorisations, redevances, aires dédiées) est à la charge exclusive du Client.

c. Péages, redevances et contraintes techniques : Les péages, redevances de congestion, vignettes, frais de parking et ferries sont à la charge du Client. Ce dernier veille au respect des limites de gabarit (hauteur/largeur/poids), d’équipements hivernaux lorsque requis, et aux prescriptions d’utilisation des installations embarquées (gaz, électricité, eau) conformément aux notices. Toute atteinte à la sécurité (bouteilles de gaz non arrimées, ventilation obstruée, surcharge) est prohibée.

d. Infractions, saisie et mise en fourrière : En cas d’infraction au Code de la route ou aux réglementations locales (y compris environnementales et de stationnement), les amendes, frais de fourrière, frais administratifs et tous coûts induits sont exclusivement à la charge du Client. Le Client informe immédiatement Moovecamp de toute immobilisation (panne, accident, saisie, fourrière) et suit les instructions communiquées. Les frais d’intervention raisonnables et justifiés de récupération et d’immobilisation peuvent être facturés.

e. Preuve et traçabilité : Lorsque la preuve du non-respect de ces règles conditionne la facturation de frais, Moovecamp communique, sur demande, les éléments utiles dont elle dispose (avis d’infraction, courriers d’autorités, justificatifs de fourrière, rapports d’assistance). Les données techniques éventuellement disponibles (journal d’assistance, relevés d’intervention) peuvent être utilisées à titre de preuve, sans exclusivité, dans le respect de la réglementation applicable aux données personnelles.

7.4 État du véhicule lors de la prise de possession

7.4.1. Mise à disposition : Le véhicule est remis au Client en bon état de marche, de sécurité et de propreté, équipé conformément à sa catégorie (pneumatiques adaptés à la saison, gilet et triangle, trousse de secours selon dotation, documentation, outillage de bord, câbles d’alimentation, tuyau de remplissage, bouchons, clés, dispositifs antivol le cas échéant). Les niveaux usuels sont conformes aux préconisations (carburant, huile, liquides, AdBlue le cas échéant).

7.4.2. État des lieux de départ : Un état des lieux contradictoire est réalisé lors de la remise, décrivant les dommages apparents, l’état intérieur/extérieur, le kilométrage, le niveau de carburant et la liste des accessoires/équipements fournis. Il est signé par le Client et par Moovecamp et annexé au contrat. Le Client vérifie la concordance du descriptif et peut demander l’ajout d’éléments complémentaires constatés avant signature. À défaut de réserve portée avant la remise des clés, le véhicule est réputé conforme au descriptif.

7.4.3. Réserves complémentaires immédiates : Si un défaut non listé mais immédiatement apparent est découvert après le départ, le Client doit en informer Moovecamp par écrit (courriel avec photos horodatées) dans les 30 minutes suivant la prise de possession ou avant d’avoir parcouru 10 km, le premier terme atteint étant retenu. Passé ce délai/ce kilométrage, les éléments non déclarés seront présumés postérieurs, sauf preuve contraire.

7.4.4. Conduite et sécurité : Toute alerte au tableau de bord, bruit anormal ou comportement inhabituel du véhicule impose l’arrêt immédiat et la prise de contact avec Moovecamp/assistance avant toute poursuite. Toute intervention technique sur le véhicule sans accord préalable (hors mesures de sécurité immédiates) est proscrite.

7.4.5. Carburant – Politique plein/plein : Le véhicule est livré avec le plein de carburant et doit être restitué avec le plein de carburant du type prescrit par le constructeur. À défaut, le carburant manquant est refacturé au tarif TTC en vigueur, majoré d’un forfait de ravitaillement de 20 € TTC. L’utilisation d’un carburant inadapté, d’additifs non autorisés ou l’absence de remise à niveau d’AdBlue en cas d’alerte constructeur restent à la charge du Client et peuvent entraîner la facturation des frais de remise en état/immobilisation justifiés.

7.4.6. Accessoires et équipements : Les accessoires et équipements mentionnés à l’état des lieux (par exemple câbles, cales, tuyaux, bouchons de réservoirs, télécommandes, clés supplémentaires, documents de bord, extincteur selon dotation) doivent être restitués en fin de location. Tout élément manquant, détérioré ou remplacé par un élément non équivalent est facturé selon le barème en vigueur, sur présentation d’un relevé détaillé.

7.4.7. Odomètre et repères : Toute tentative de neutralisation, d’altération ou d’intervention sur l’odomètre, les repères de scellement, les numéros d’identification ou les systèmes embarqués est interdite et constitue un manquement grave susceptible d’engager la responsabilité du Client.

7.4.8. État des lieux de retour : À la restitution, un état des lieux contradictoire est établi et comparé à celui de départ. Les écarts justifiés (dommages, salissures anormales, manquants, carburant manquant) donnent lieu, le cas échéant, à facturation conformément au contrat et au barème, avec possibilité d’imputation sur la caution. Des photos datées peuvent être réalisées par les parties pour faciliter la preuve.

7.5 Entretien du véhicule pendant la location

7.5.1. Le Client assure l’entretien courant du véhicule conformément aux préconisations du constructeur et aux notices remises lors de la prise en charge (pressions des pneumatiques, niveaux des fluides, AdBlue le cas échéant, serrages visibles, éclairage).

7.5.2. Le Client demeure attentif aux voyants d’alerte et à tout signe anormal (bruit, vibration, odeur). En cas d’alerte ou d’anomalie, il s’arrête dans des conditions de sécurité et contacte Moovecamp/assistance avant toute reprise de la route.

7.5.3. Toute intervention technique sur le véhicule (y compris pneumatiques) requiert l’accord préalable de Moovecamp, hors mesures d’urgence strictement nécessaires à la sécurité des personnes. Les pièces remplacées sont conservées par le réparateur à disposition de Moovecamp pour expertise.

7.5.4. Les dégradations résultant d’un défaut manifeste d’entretien pendant la location (par exemple circulation prolongée malgré alerte de surchauffe, pression insuffisante volontairement ignorée) peuvent rester à la charge du Client, sur justificatifs, sans préjudice des garanties d’assurance éventuellement applicables.

7.6 Pannes, accidents et vols

Coordonnées d’assistance et de contact figurent sur le contrat et la carte verte. Le Client les conserve avec lui pendant toute la durée de la location.

7.6.1. Panne ou accident : 

a. Information immédiate. Dès la connaissance de la panne ou de l’accident, le Client informe sans délai Moovecamp par téléphone et, à défaut de joignabilité, par courriel ou SMS en précisant sa localisation, l’état des occupants et la description de l’incident. 

b. Constat et déclaration. En cas d’accident matériel avec ou sans tiers, un constat amiable est rempli lisiblement et signé par les parties présentes. À défaut de tiers, le Client complète la partie le concernant. Sauf cas de force majeure dûment justifié, le constat et, le cas échéant, tout rapport ou témoignage utile sont transmis à Moovecamp dans les 24 heures suivant l’événement.

c. Réparations. Aucune réparation n’est engagée sans l’accord préalable de Moovecamp, y compris pour les pneumatiques, sauf urgence de sécurité empêchant tout déplacement du véhicule. Les réparations autorisées sont réglées selon les instructions de Moovecamp ; les factures originales au nom de Moovecamp sont remises au retour. 

d. Frais de dossier et immobilisation. En cas de dommage au véhicule, des frais administratifs de traitement de 50 euros HT peuvent être facturés pour la gestion du dossier (constat, expertise, démarches auprès des assureurs), dans la mesure où ils sont justifiés par l’existence d’un sinistre. Des frais d’immobilisation correspondant au manque à gagner peuvent être facturés lorsque l’indisponibilité résulte d’une faute du Client ou d’un usage non conforme. Leur calcul est effectué sur la base du tarif public TTC de la catégorie louée, proratisé au nombre de jours d’immobilisation effectivement constatés, avec un plafond de 10 jours, et déduction faite des périodes relouées. Ces frais sont remboursés au Client si sa non-responsabilité est établie.

e. Prise en charge par Moovecamp. En cas de panne non imputable au Client ou d’accident sans faute du Client, Moovecamp prend en charge les frais de dépannage/remorquage autorisés et de réparation. Les journées de location non consommées sont remboursées au Client lorsque l’indisponibilité se prolonge au-delà de 24 heures et qu’aucun véhicule de remplacement équivalent n’a pu être proposé. 

f. Déchéance de garantie. Le non-respect des obligations de déclaration peut limiter ou exclure les garanties d’assurance conformément aux polices en vigueur si ce non-respect cause un préjudice à la gestion du sinistre. Dans cette hypothèse, la mise à la charge du Client est strictement limitée au préjudice effectivement subi et dans les limites des franchises et plafonds contractuels applicables.

7.6.2. Vol du véhicule : 

a. Déclaration et information. En cas de vol, le Client dépose plainte auprès des autorités compétentes dès constatation et en informe immédiatement Moovecamp. La plainte est transmise à Moovecamp dans les meilleurs délais et, sauf empêchement légitime, dans les 24 heures. 

b. Remise des éléments. Le Client remet à Moovecamp, si possible, les clés restantes, les papiers non dérobés et tout élément de preuve utile (photos, témoignages). En cas de vol simultané du véhicule et des clés/papiers, ce point doit être mentionné dans la plainte.

c. Conséquences financières. Sous réserve du respect des obligations ci-dessus et des conditions des polices d’assurance, la responsabilité financière du Client est limitée aux franchises contractuelles applicables et aux exclusions prévues au contrat d’assurance. À défaut de remise de plainte ou en cas de non-collaboration rendant impossible la prise en charge par l’assureur, et hors cas de force majeure, la garantie peut être refusée par l’assureur conformément aux conditions de la police ; les sommes mises à la charge du Client ne peuvent excéder le préjudice effectivement subi, dans la limite de la valeur vénale du véhicule au jour du sinistre, augmentée des frais justifiés d’immobilisation et de procédure. 

d. Véhicule retrouvé. Si le véhicule est retrouvé, le Client coopère aux démarches de récupération selon les instructions de Moovecamp et des autorités. Les frais raisonnables et justifiés de récupération sont pris en charge par la partie responsable selon les règles de l’assurance.

7.6.3. Dispositions communes : 

a. Sécurité des personnes. La sécurité des occupants prime sur toute considération matérielle ; le Client suit en priorité les consignes des services de secours et des forces de l’ordre. 

b. Inventaire des effets et équipements. Après incident, un inventaire contradictoire des équipements et accessoires est dressé. Les manquants ou dégradations non liés au sinistre peuvent être facturés conformément au barème. 

c. Preuve. Moovecamp fournit, sur demande, tout élément utile relatif au sinistre (photos, rapports d’assistance, constats, expertises, échanges assureur). Les données et documents produits par Moovecamp constituent des éléments de preuve parmi d’autres, sans exclusivité. 

d. Véhicule de remplacement. Lorsque prévu par la formule souscrite ou lorsque Moovecamp en a la possibilité opérationnelle, un véhicule de remplacement d’une catégorie au moins équivalente peut être proposé, sans surcoût pour la période restant due. À défaut de disponibilité, s’appliquent, le cas échéant, les remboursements prévus au point 7.6.1 e).

Article 8. Modalités de retour du véhicule

8.1 Procédure de restitution : À la date et à l’heure convenues, le véhicule est restitué au point indiqué au contrat, accompagné de ses clés, documents de bord et accessoires. Un état des lieux contradictoire de retour est réalisé et comparé à l’état des lieux de départ. Des photos peuvent être réalisées par les parties pour faciliter la preuve.

8.2 Kilométrage : Lorsque le kilométrage parcouru excède le forfait souscrit, le Client règle un complément égal au nombre de kilomètres supplémentaires multiplié par 0,35 € TTC/km. Le relevé s’effectue sur la base de l’odomètre constaté à l’état des lieux de retour.

8.3 Carburant : Le véhicule doit être restitué avec un niveau de carburant identique à celui constaté au départ. À défaut, le carburant manquant est refacturé au tarif TTC en vigueur, majoré d’un forfait de service de 30 € TTC au titre des opérations de ravitaillement.

8.4 Propreté et fluides techniques spécifiques : Le véhicule doit être rendu dans un état de propreté « normal », intérieur/extérieur, cassette WC et eaux usées vidangées le cas échéant. En cas de salissures anormales, d’odeurs persistantes ou de non-vidange des réservoirs, il est appliqué le barème de nettoyage en vigueur (forfait grand nettoyage), pouvant inclure la majoration de 50 % en présence de poils d’animaux et/ou d’odeurs, conformément à l’article Utilisation du véhicule.

8.5 Accessoires et équipements : Tout accessoire ou équipement manquant, détérioré ou remplacé par un élément non équivalent est facturé selon le barème en vigueur, sur présentation d’un relevé détaillé (ex. câbles, tuyaux, bouchons, cales, télécommandes, clés supplémentaires, documents).

8.6 Dommages, frais de gestion et immobilisation : En cas de dommages constatés au retour (intérieur/extérieur), Moovecamp fait procéder aux réparations nécessaires. Le Client est alors facturé, sur la base des devis/factures et, le cas échéant, d’un rapport d’expertise, augmenté de 100 € TTC au titre des frais administratifs de dossier et de traitement. Des frais d’immobilisation correspondant au manque à gagner peuvent être facturés si l’indisponibilité résulte d’une faute du Client, calculés sur la base du tarif public TTC de la catégorie louée et proratisés à la durée d’immobilisation effectivement constatée, déduction faite des périodes relouées.

8.7 Limitation par la franchise : Sous réserve des exclusions de garantie prévues aux polices d’assurance et au contrat, le total des sommes dues au titre des dommages au véhicule (réparations, immobilisation et frais de dossier) est plafonné au montant de la franchise correspondant au Pack souscrit, hors frais de carburant et forfait de service visés à l’article 8.3 et hors frais relevant d’options/équipements non couverts. Ce plafonnement ne s’applique pas en cas de mauvaise foi, d’usage manifestement interdit (conduite non autorisée, alcool/stupéfiants, circulation hors zones autorisées) ou de déchéance de garantie opposée par l’assureur dans les conditions légales et contractuelles.

8.8 Règlement et imputation sur la caution : Les sommes dues au titre du présent article peuvent être imputées sur la caution et/ou sur tout dépôt de garantie complémentaire, le cas échéant. Un relevé détaillé (constats, photos, devis, factures) est communiqué au Client. Le solde non imputé est restitué dans les délais contractuels.

Article 9. Stationnement du véhicule personnel du Client

9.1 Mise à disposition ponctuelle et gratuite : À la demande du Client et dans la limite des places disponibles, Moovecamp peut autoriser à titre purement gracieux le stationnement du véhicule personnel du Client dans l’enceinte de l’agence de prise en charge pendant la durée de la location.

9.2 Absence de garde et de surveillance : Cette tolérance de stationnement ne constitue ni un contrat de dépôt ni une obligation de garde ou de surveillance. L’aire n’est ni gardiennée ni assurée par Moovecamp pour le compte du Client. Le Client conserve la garde et la responsabilité de son véhicule et de son contenu, s’assure en conséquence et retire tout objet de valeur.

9.3 Responsabilité : Moovecamp ne répond que des dommages causés directement par sa faute prouvée. Sont exclus les vols, dégradations, intempéries, chutes d’objets, actes de tiers ou tout événement extérieur. En aucun cas Moovecamp n’assume le paiement d’amendes, frais de fourrière ou de déplacement liés au véhicule personnel du Client.

9.4 Modalités pratiques : Moovecamp peut refuser ou retirer l’autorisation de stationnement pour motif légitime (sécurité, encombrement, travaux). Le Client se conforme aux consignes (emplacement, horaires, badges) et communique son immatriculation. L’autorisation prend fin de plein droit à la restitution du véhicule loué.